ART. 13	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« commission »,
les mots :
« Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.