ART. 19	N°CL209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 123, substituer au mot :
« tiers »,
les mots :
« non-membre de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 136 :
« d’un autre État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.