ART. 17	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »,
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.