ART. 21	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les premier et troisième alinéas sont supprimés »,
les mots :
« le premier alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.