ART. 22	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’entrée en vigueur de la présente loi »,
les mots :
« au 25 mai 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.