ART. 24	N°CL217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 24
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, les dispositions de l’article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
« 1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
« 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.