ART. 17	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 17
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« obtenir »,
le mot :
« ordonner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.