ART. 19	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants :
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou, à défaut d’une telle décision d’adéquation et de garanties appropriées, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu’il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
« Les garanties appropriées fournies dans un instrument juridique contraignant mentionnées à l’alinéa précédent peuvent soit résulter des garanties relatives à la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre avec cet État non membre de l’Union européenne, soit résulter de dispositions juridiquement contraignantes exigées à l’occasion de l’échange de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.