ART. 21	N°CL231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 21
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.