ART. 21	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.