ART. 21	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« 2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.