APRÈS ART. 23	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au 6° de l’article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.