ART. PREMIER	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.