ART. PREMIER	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à l’ensemble des textes relatifs à la protection des données personnelles, et pas seulement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et libertés”.