ART. PREMIER	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.