ART. PREMIER	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mesures »,
insérer le mots :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.