ART. PREMIER	N°CL246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans sa démarche de certification, conformément aux dispositions de l’article 42 du réglement (UE) 2016/679.