ART. 4	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l’exercice effectif des missions prévues au III » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.