ART. 5	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et à l’article 46 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.