ART. 6	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.