ART. 7	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« conformes aux règlements types mentionnés au b du 2° du I de l’article 11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sécuriser l’exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou de leurs agents.