ART. 13	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux recherches réalisées en application de l’article L. 1131‑1‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.