ART. 13	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Retiré
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d’un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n’y a en effet aucun lien entre l’absence d’information sur un résultat médical et l’absence de consentement en matière de protection des données personnelles.