ART. 13	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.