ART. 13	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« de la section 2 du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.