ART. 6	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL263
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
à l’amendement n°CL82 de Le Grip Constance
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d’une règle d’entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.