ART. PREMIER	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou par le président du Sénat »,
les mots :
« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.