ART. 13	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 41 :
« Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 54, des méthodologies... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.