AVANT ART. 14	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’information du public par l’administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.
Alors que l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme sont communiquées par l’administration à l’intéressé “s’il en fait la demande”, le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.