ART. 13	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s’effectuera plus qu’à posteriori).
Malgré les exceptions que crée l’article, il s’agit bien là d’une mesure de libéralisation. La CNIL est affaiblie dans ses prérogatives et au regard de la faiblesse actuelle de ses moyens, rien ne garantit que le respect de ces règlement pourra être soumis à son contrôle. Les données de santé sont une manne financière et doivent être régulées dans leurs usages sous peine d’échapper à leur unique objectif de bien commun. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.