AVANT ART. 14	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Le traitement de données à caractère personnel d’un mineur de moins de quinze ans n’est autorisé qu’avec le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’abaisser de 16 à 15 ans l’âge en deça duquel il est nécessaire d’obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l’article 8 du règlement 2016/679