ART. 19	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant à la durée de conservation des données personnelles en prenant en considération différents critères : l’objet du fichier, la nature et la gravité des infractions concernées.
Il s’inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.