ART. 2	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées
par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de
l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une double expertise dans les
questions touchant au numérique et aux libertés individuelles de façon à améliorer la qualité des
décisions rendues par ladite commission.