ART. 4	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« après information préalable du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rester conforme au principe de transparence à l’égard des personnes concernées qui régit l’ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d’ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu’après l’information préalable du patient concerné.