ART. PREMIER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Retiré
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
13° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.