ART. 2	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Tombé
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2
Substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
L’exclusion (”ou”) entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans une Commission attachées à protéger ces dernières essentiellement à travers le numérique.
Il est donc proposé que les personnes soient qualifiées dans le domaine du numérique et des libertés individuelles.