ART. 4	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots 
« peut être faite »,
les mots :
« ne peut se faire que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification rédactionnelle vise à souligner l’importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).