ART. 4	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de conserver la cohérence avec l’article 58-1-e) du RGPD qui précise que, dans les pouvoirs d’enquête dont dispose chaque autorité de contrôle, cette dernière peut obtenir du responsable de traitement et du sous-traitant l’accès à tous documents « nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».
 
En outre, cette mention figurait déjà dans la loi de 1978.