ART. 4	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.
 
Une harmonisation des règles dans les Etats Membres est requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.
 
Faute d’harmonisation, cette levée du secret devrait être supprimée.