ART. 4	N°CL80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80 (Rect)
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne de services de communication au public en ligne sous une identité d’emprunt.
 
A ce titre, il est utile de préciser que ces contrôles sous une identité d’emprunt continueront à être réalisés en ligne.