ART. 8	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – I – Les règles de la présente loi, prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité renvoyant au droit national le soin d’adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement, s’appliquent :
« 1° Au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ;
« 2° Au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français par un responsable de traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi sur le territoire français, lorsque les activités de traitement sont liées :
« – à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées en France, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;
« – ou au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu en France.
« II – Pour les traitements soumis au 2° du I, le responsable désigne à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l’accomplissement des obligations prévues par la présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à rétablir les critères du champ d’application territorial tel que prévu dans l’article 3 du règlement 2016/679 afin :
 - de préserver la cohérence du texte européen et son efficience tout en permettant à l’autorité de préserver les intérêts des résidents du territoire concerné,
 - de reprendre des critères sur lesquels les entreprises travaillent depuis presque deux ans pour être en conformité avec le texte européen ,
 - d’éviter le forum shopping que des distorsions législatives pourraient susciter.