ART. 6	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 6
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l’astreinte n’est pas prévue.
 
Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l’amendement K)