ART. PREMIER	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.