ART. PREMIER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.