ART. PREMIER	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’exercice des droits »,
les mots :
« ou saisines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.