ART. 3	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.