ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
 
«
(en points de produit intérieur brut potentiel)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde structurel
	-0,3
	-0,2
	-0,1
	0
	0,1
	0,2
	
                                                                                                                          ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit le FMI en 2013 à modifier le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusque-là. En 2016, plusieurs Ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision du mode de calcul, à l’instar de ce qui a été fait par le FMI. Des députés membres des commissions des finances des Parlements nationaux ont également alerté en 2016 par écrit la Commission européenne. Le Commissaire européen, Pierre Moscovici, leur a répondu le 9 juin 2016 indiquant que « la question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les Ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la commission et les États-membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […]. Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces précisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie ».
Cet amendement vise à calibrer un objectif de solde structurel, sur la base d’un calcul de croissance potentiel révisé, qui tienne compte des écueils mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
Il faut par ailleurs rappeler que la Commission européenne a estimé que le projet de budget de la France entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018, étant donné que la Commission table, dans ses prévisions économiques de l’automne 2017, sur un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour atteindre l’OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018.