ART. 19 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient les mêmes dans le PLF 2015 et le PLF 2016.
Pour rappel la LPFP pour les années 2014 à 2019 fixait un seuil minimal de 6 %.
L’article 19 bis prévoit de transformer ce seuil minimal de 6 % en un seuil maximal, avec un plancher à 3 %.
Or préférer la lisibilité à la sécurité budgétaire représente un risque important. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche propose la suppression de cet article.