ART. 27 TER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 27 TER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en nouvelle lecture du PLPFP 2018‑2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rétabli l’article 27 ter. Cet article demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cet amendement propose d’étendre cette liste aux dix dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, une rubrique du tome II de l’annexe « Voies et Moyens » du PLF dresse chaque année la liste des dix dépenses fiscales les plus coûteuses, tous impôts compris (en 2018, elles devraient représenter à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales).