ART. 24	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°31 du Gouvernement
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d’une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l’effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d’éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s’agit donc d’un sous-amendement visant à rebaser chaque année l’application du taux d’évolution de la dépense.